Mentions légales
Éditeur du site
Ville de Fontaine89 Mail Marcel Cachin
38600 Fontaine
Téléphone : 04 76 28 75 75
Directeur de la publication
Monsieur le Maire de Fontaine
Conception et réalisation
Direction des Systèmes d'Information (DSI)Ville de Fontaine
89 Mail Marcel Cachin
38600 Fontaine
Hébergement
Application hébergée sur serveur dédié sécurisé.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) est la propriété exclusive de la Ville de Fontaine, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces éléments est strictement interdite sans l'accord express écrit de la Ville de Fontaine.
Crédits
- Application GestResid développée par la DSI de la Ville de Fontaine
- Logo : Ville de Fontaine
Politique de confidentialité et protection des données personnelles
1.1 Préambule
La Ville de Fontaine, en tant que responsable du traitement, accorde une importance particulière à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont vos données sont collectées et traitées dans le cadre de l'application GestResid, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
1.2 Responsable du traitement
Ville de Fontaine89 Mail Marcel Cachin
38600 Fontaine
Téléphone : 04 76 28 75 75
1.3 Délégué à la Protection des Données (DPO)
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de la Ville de Fontaine :
- Par courrier : DPO - Mairie de Fontaine, 89 Mail Marcel Cachin, 38600 Fontaine
- Par email : dpo@ville-fontaine.fr
1.4 Données collectées
Dans le cadre de votre demande de vignette de stationnement résidents, les données suivantes sont collectées :
Données d'identification :
- Nom
- Prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone (facultatif)
Données d'adresse :
- Numéro de rue
- Nom de la rue
- Complément d'adresse (facultatif)
- Code postal et ville (38600 Fontaine)
Données relatives au véhicule :
- Numéro d'immatriculation
Documents justificatifs (fichiers PDF) :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Copie de la carte grise du véhicule
- Attestation sur l'honneur de non-possession de garage ou parking privé dans la zone concernée
1.5 Finalités du traitement
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Instruction des demandes : Traitement et validation des demandes de vignette de stationnement résidents
- Gestion des vignettes : Attribution, suivi et gestion des vignettes de stationnement
- Contrôle du stationnement : Vérification par les agents ASVP de la validité des autorisations de stationnement
- Communication : Envoi des notifications relatives à votre demande
- Statistiques : Élaboration de statistiques anonymisées sur l'utilisation du service
1.6 Base légale du traitement
Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
- Mission d'intérêt public (article 6.1.e du RGPD) : La gestion du stationnement résidentiel relève des missions de service public de la commune
- Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) : Respect des obligations réglementaires en matière de gestion du domaine public
1.7 Destinataires des données
Vos données personnelles sont accessibles aux personnes suivantes :
Destinataires internes :
- Les agents du service municipal en charge de la gestion du stationnement
- Les agents ASVP pour le contrôle des autorisations de stationnement (accès limité au numéro d'immatriculation et à la validité de la carte)
Destinataires externes :
Aucun transfert de données vers des tiers n'est effectué. Vos données ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union Européenne.
1.8 Durée de conservation
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données des demandes refusées | 1 an à compter du refus |
| Données des vignettes actives | Durée de validité de la vignette + 1 an |
| Données des vignettes annulées | 1 an à compter de l'annulation |
| Documents justificatifs | 1 an après la fin de validité de la vignette |
| Logs de connexion et d'activité | 1 an |
À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.
1.9 Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
- Droit de rectification : Faire corriger vos données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la réglementation
- Droit à la limitation : Demander la limitation du traitement de vos données
- Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
- Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé
Pour exercer vos droits :
Vous pouvez adresser votre demande accompagnée d'une copie d'un titre d'identité :
- Par courrier : Mairie de Fontaine - Service Stationnement, 89 Mail Marcel Cachin, 38600 Fontaine
- Par email : stationnement@ville-fontaine.fr
Réclamation auprès de la CNIL :
Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Site web : www.cnil.fr
- Adresse : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
1.10 Sécurité des données
La Ville de Fontaine met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles :
- Hébergement sécurisé sur serveur dédié
- Chiffrement des communications (HTTPS)
- Authentification des utilisateurs par identifiant et mot de passe sécurisé
- Gestion des droits d'accès selon les profils utilisateurs
- Journalisation des accès et des actions
- Sauvegardes régulières des données
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
3.1 Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'application GestResid, service de gestion des cartes de stationnement résidents proposé par la Ville de Fontaine.
L'utilisation de ce service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3.2 Description du service
L'application GestResid permet aux résidents de la zone de stationnement réglementé de Fontaine de :
- Effectuer une demande de vignette de stationnement résidents en ligne
- Suivre l'état de leur demande
- Recevoir les notifications relatives à leur demande par email
Le service est gratuit.
3.3 Accès au service
Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure.
La Ville de Fontaine se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du service, notamment pour des raisons de maintenance, sans préavis ni indemnité.
3.4 Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier d'une vignette de stationnement résidents, l'usager doit :
- Résider dans le périmètre de la zone de stationnement réglementé (zone Sud-Est)
- Fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, gaz, électricité, avis d’impôt ou de taxe foncière)
- Fournir Une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule concerné à jour avec adresse correspondant au justificatif
- Attester sur l'honneur ne pas disposer d'un garage ou parking privé dans la zone
- Respecter la limite de 2 vignettes maximum par adresse
3.5 Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers
- Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service
- Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques
- Signaler toute utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance
Toute déclaration frauduleuse pourra entraîner des poursuites judiciaires et l'annulation immédiate de la carte de stationnement.
3.6 Responsabilité de la Ville de Fontaine
La Ville de Fontaine s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, elle ne peut garantir que le service sera exempt d'erreurs ou fonctionnera de manière ininterrompue.
La Ville de Fontaine ne pourra être tenue responsable :
- Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
- Des interruptions temporaires du service
- De la perte de données résultant d'une défaillance technique
3.7 Modification des CGU
La Ville de Fontaine se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. L'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
3.8 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Crédits et paternité
5.1 Conception et développement
Application GestResid
Conçue et développée par :
Direction des Systèmes d'Information (DSI)Ville de Fontaine
89 Mail Marcel Cachin
38600 Fontaine
5.2 Technologies utilisées
- Backend : PHP 8.x
- Base de données : MongoDB
- Serveur web : Nginx
5.3 Année de création
2024-2025
5.4 Licence
Application propriétaire - Ville de Fontaine
Tous droits réservés.